Un commercant refuse mon reglement

Sujet vu 581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/07 à 22:59
> Droit en Général


maxime22_old, Posté le 21/12/2007 à 22:59
1 message(s), Inscription le 21/12/2007
bonjour je suis allé faire un plein d essence dans une station service et au moment de payer ; le montant était de 50€ j ai demandé au pompiste de payer 20€ en espece et 30€ en cb celui ci a refusé et m a parlé de maniere tres "violente" le ton monte , un autre client intervient é lui dit qu il avait tors et d un point de vue légal que cela était interdi de refuser de l'argen le pompiste décida d appler la police . un quart d heure plus tard ils arrivent demande se qu il s est passé et rejette la faute sur moi et la encor un petit échange verbal vif se produit . de ma par tout en restant polit mais par contre les policiers me tutoies ; me dise " mais qu est ce que tu y connait en lois toi " me coupe sans arret la parole et me menace d amandes car mon A d appranti conducteur n etait pas au norme ( j ai 18 ans mais je fait plus jeune ) je tient a présiser que ocune insulte a été dites . le policier ma dit que la sation de service etait au pompiste et que c etait a lui de fixer ses regles . ocune fiche de signalisation disant que le double paiement n etait refuser etait présente
je suis outrer et je voudrai savoir quel etait la loi qui me donne raison ou tors ? pouirriez vous m aider ? je vous remerci d avance (je m excuse pour les fautes d orthographe )

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mathis666_old, Posté le 22/12/2007 à 01:34
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
Votre histoire est classique, est-ce que le commerçant peut ou non imposer un montant par CB, ou peut il imposer un moyen de paiement?
D'un point de vue théorique la loi impose au commerçant l'obligation d'accepter tout mode de paiement.

Cependant la loi conditionne ce moyen de paiement au taux légal, c'est à dire le seul moyen de paiement qui peut être accepté est celui au taux légal, c'est à dire en espèce, car les moyens de paiement par CB ou chéque sont des moyens de paiement "différés"(le commerçant n'encaisse pas la somme immédiatement, c'est à dire au taux légal).

Par ailleurs, le commerçant qui accepte un moyen de paiment par CB engendre des frais d'opération pour le vendeur, d'où la somme encaissée par le vendeur différe, par rapport à ce qu'il aurait encaissée en espèce, donc ce n'est plus au taux légal.

Je suis désolé pour pour vous mais le commerçant est dans son droit.

Cordialement.


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