Commentaire arret semoule du 01 mars 1968

Sujet vu 1779 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 20:12
> Droit en Général


cofdydda, Posté le 15/03/2008 à 20:12
3 message(s), Inscription le 25/02/2008
salut a tt le monde bon j aimeré bien ke vous appreciez mon plan sur arret semoule
comme probleme juridique j ai dit " Quelle
est la position du juge lorsqu une loi posterieure a un traité ne pose pas les memes principes
1) la reconnaissance de la loi ecran
A) le refus du juge de soulever l inconstitutionnalité de la loi
B) l application d une loi plus strite que le traité
2) les consequences de l application de la loi ecran
A) une violation de la constitution article 98
b ) une meilleur gestion de ladministration

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cofdydda universite cheikh anta dip de dakar

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