Comment résilier mon contrat de telephonie mobil ?

Sujet vu 874 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/07 à 01:51
> Droit en Général


yann_old, Posté le 25/10/2007 à 01:51
9 message(s), Inscription le 01/04/2007
mon operateur de telephonie mobil m'a proposé l'option famille ce qui me donne la gratuitée des appels entre ma ligne mobil et ma ligne fixe.

Cette option dans un premier temps n'était pas active car je ne l'aurai pas activé deux fois (depuis ma ligne fixe ,depuis mon portable),soit une première facture trés élevée dont je m'acquitte .

Enfin activé mes facturations ne diminuent pas suite à une erreur de sa part
[b]courrier à l'appui [/b]mais il s'excuse avec des gestes commerciaux n'ayant pas de rapport réel avec les sommes éronnées.

l'option est donc maintenant active ,plus d'erreur de leurs parts soi-disant ,et pourtant ,des factures comprenant toujours les appels entre mon fixe et mon mobil.(facturés bien sûre)

le comble est une facturation fantaisite, avec comme dernier exemple une facture pour septembre comprennant des erreurs d'un montant deux fois superieur a celui prévu,et pour cause mes communications fixe ,mobil toujours facturées.

Et le meilleur une facturation pour le mois d' octobre du 01/10/07 au 31/10/07 normal sans surfacturation posté le 19/10/07 soit 12 jours avant la fin du mois facturé.

1-ayant une facturation détaillé mon littige et facilement vérifiable .
2-pour rester dans le cadre de la loi je règle mes factures.
3-je conserve bien sûre tous les documents factures éronnées,lettre où il reconnait ses erreurs jusqu' à l' enveloppe cachet de la poste faisant foi pour une facturation de 12 jours en avance etc...
Je pense avoir un dossier solide pour faire casser mon contrat face a cet opérateur mais j 'en ignore les démarches pouvez vous m' aider?

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Jurigaby, Posté le 25/10/2007 à 13:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devez accomplir la démarche classique, a savoir: Mise en demeure, assignation devant le juge de proximité du lieux de conclusion du contrat ou du lieux du domicile du défendeur..

Il n'y a pas d'avocat obligatoire. Vous pouvez vous contenter de remplir un formulaire disponible au greffe du tribunal.

Vous fondez votre action sur l'article 1184 du code civil en invoquant l'inexecution de l'obligation contractuelle de votre fournisseur.

Bon courage.

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Cordialement.


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