Comment se procurer copie des jugements rendus en tgi

Sujet vu 303 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 22:16
> Droit en Général


JR0709, Posté le 31/01/2008 à 22:16
1 message(s), Inscription le 31/01/2008
Comment dois-je faire pour me procurer la copie de jugements rendus en TGI ? Je connais les dates précises des jugements et les lieux des faits. Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/02/2008 à 08:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, contactez le greffe du tribunal en question, cordialement

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