Comment obtenir sa prestation compensatoire

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/07 à 14:24
> Droit en Général


BECKER_old, Posté le 20/09/2007 à 14:24
2 message(s), Inscription le 20/09/2007
bonjour, je suis en instance de divorce depuis mainteant presque 4 ans mon mari a fait appel et là le jugement à été rendu...
il me doit une prestation compensatoire ainsi que les arriérées des pensions alimentaires.
peut t'on les récupérer sur les biens immobiliers.....
il a jusqu'au 23 octobre pour décide du passer en cassation si il est d'accord sur le principe du second jugement combien temps azprés puis je être divorcée
merci
cordiales salutations

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