Comment obtenir un changement de juridiction ?

Sujet vu 417 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/08 à 11:15
> Droit en Général


jim, Posté le 04/08/2008 à 11:15
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

Il semble légitime de vouloir bénéficier d'un jugement impartial.
Mais quand il existe un lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties,
est-il possible que le jugement ait lieu dans une autre juridiction ?



merci

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