Comment ca marche pour un recouvrement

Sujet vu 685 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/07 à 19:46
> Droit en Général


Vivien_old, Posté le 04/11/2007 à 19:46
13 message(s), Inscription le 02/04/2007
BONJOUR
J'ai eu un accident de voiture en 2005 avec delit de fuite
la personne a été condonne a 6300 euros de dommage et interets par le tribunal de douai
mon huissier me dit qu'il ne peut pour l'instant rien recouvrir car tout ses courrier reviennent n'habite pas a l'adresse indiqués
comment faire pour toucher mes dommages et interets existe t'il une date limite pour l'execution d'une decision de justice .
merci pour la reponse

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