Comment lever une interdiction de territoire?

Sujet vu 1117 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 07:44
> Droit en Général


ingridd, Posté le 28/08/2008 à 07:44
1 message(s), Inscription le 28/08/2008
bonjour! mon concubin étant de nationalité bulgare, a été incarcéré pour trafic de stupéfiants.lors de son jugement il a été prononcé une interdiction de territoire de 5ans. comment pouvont nous la lever?
merci de me répondre.

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JamesEraser, Posté le 28/08/2008 à 08:49
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Il n'y a pas de levée. S'agissant d'une condamnation pénale devenue, je suppose, définitive (plus susceptible de recours).
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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