Comment faire valoir mon droit a l'image

Sujet vu 1644 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/08 à 21:29
> Droit en Général


gipsy89, Posté le 06/02/2008 à 21:29
2 message(s), Inscription le 06/02/2008
Bonjour,
je suis chanteuse professionnelle. Je viens de découvrir qu'un de mes anciens employeurs( orchestre) continuait d'esploiter mon image pour vendre son orchestre.
Je ne fais plus parite de cette formation depuis 2 ans, mais le site internet de cet orchestre continue de diffuser des photos sur lesquelles je figures, sur sa publicité également et recemment une association qui organise une soirée à imprimé et diffusé une photo ou je figure encore.
Quels sont les recours afin de l'empecher d'utiliser mon image et surtout de me dédommager, car cela porte préjudice à mon propre orchestre.En effet je ne peux pas faire partie d'une formation concurrente à la mienne.
Merci.

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 06/02/2008 à 21:34
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
il vous faut intenter une action devant le tribunal d'instance de votre région et porter plainte pour utilisation non autorisée de votre image à des fins commerciales. aller voir un avocat

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier

gipsy89, Posté le 07/02/2008 à 08:24
2 message(s), Inscription le 06/02/2008
Bonjour,
Merci pour vos suggestions. Seulement, les indemnités que je peux espérer couvriront elles les sommes engendrées par la procédure?
Je n'ai pas la moindre idée de ce que peut couter un avocat, ni les indemnités que je peux esperer?
Merci

reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 08/02/2008 à 20:22
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Il y a une aide juridique pour les revenus modestes, mais je ne m'y connais pas plus, la procèdure peut être longue et couteuse. essayer une association de défense

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier

ATLAS, Posté le 19/02/2008 à 21:15
9 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

Que ce soit pour le net ou pour une publication papier (affiche, plaquette, publicité...), l'utilisation d'une image nécessite la signature d'autorisations d'exploitation explicites.
Ainsi toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quel que soit le support utilisé.

Les articles 226-1 à 226-2 du Code Pénal répriment, également, la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement et la conservation, diffusion ou utilisation d'un enregistrement provenant d'une atteinte à la vie privée.

En matière civile, l'article 9 du Code Civil dispose que "chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

En somme, vous pouvez au choix vous pourvoir devant les juridictions civiles ou pénales (ou devant les deux et dans ce cas la juridiction civile devra attendre la décision de la juridiction pénale pour statuer).
Mais vous pourrez, si vous vous constituez partie devant les juridictions répressives, recouvrir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (réparation civile), simultanément à l'éventuelle condamnation pénale de l'auteur des faits litigieux.

Pour toutes informations sur les procédures vous pouvez vous informer :
*au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance de votre ville
*au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance de votre ville)

Cordialement,


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