Comment faire respecter ses droits

Sujet vu 664 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 12:04
> Droit en Général


françoise, Posté le 23/07/2008 à 12:04
2 message(s), Inscription le 23/07/2008
Bonjour,
Voilà la grande question! Mon locataire décide
- de partir sans respecter le préavis, sans justifier d'une mutation ou autre
-de ne pas payer ses 2 derniers loyers (conseil de sa banque!)
-refuse de me communiquer sa prochaine adresse.
-a concédé une visite, pour la seconde il nous fait attendre..3 jours avant son départ.
Je connais les lois, et mes droits, en revanche, comment les faire respecter?
Merci d'avance, avec mes sincères salutations.
F.DEC

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/07/2008 à 17:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, c'est la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique au bail civil d'habitation, normalement il y a un préavis minimum de 3 mois à respecter par le locataire, délai réduit à 1 mois en cas de licenciement, de mutation professionnelle, le locataire doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, jour pour jour, même s'il quitte les lieux avant.

Un état des lieux de sortie doit être effectué avant la remise des clefs au propriétaire, le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai de 2 mois après la remise des clefs et sous réserve des frais de remise en état et des loyers non réglés, en cas de litige le tribunal compétent est le tribunal d'instance, cordialement

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françoise, Posté le 23/07/2008 à 22:24
2 message(s), Inscription le 23/07/2008
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Cordialement.
F.Dec


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