Comment fair pour me fair emanciper

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/07 à 11:35
> Droit en Général


M H_old, Posté le 18/11/2007 à 11:35
5 message(s), Inscription le 12/11/2007
je voudrai me fair emanciper mais je sai pas par koi commenser
reponder moi merci davense

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ly31, Posté le 18/11/2007 à 12:22
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous souhaitez être émanciper, mais quel âge avez vous ? , il faut savoir que :

L'émancipation ne peut intervenir que si le mineur a 16 ans révolus. A la demande des parents ou du conseil de famille si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation, dans l'intérêt de l'enfant.

Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents.

Je reste à votre entière disposition et je vous souhaite bon courage

ly31


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