Commandement de quitter les lieux (lettre au préfet)

Sujet vu 289 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 12:38
> Droit en Général


lola, Posté le 04/06/2008 à 12:38
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,

Dans le cas d'une signification du commandement de quitter les lieux,
le fait de ne pas envoyer immédiatement la lettre au préfet avec copie du commandement est :
- une cause de nullité de la procédure ?
- ou une suspension de l'exécution qui sera reprise avec l'envoi de la
lettre ?

Merci pour vos réponses.

Y a t'il eu jurisprudence ?

Pour infos, voici le texte de référence, comment l'interpréter ?

Article 62 al. 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
« Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental visé à l'alinéa précédent. »

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