Combien de temps à un tribunal pour juger une affaire ?

Sujet vu 745 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 23:05
> Droit en Général


jeepee, Posté le 09/02/2008 à 23:05
1 message(s), Inscription le 09/02/2008
alors que je circulais dans une voie à sens unique, un scooter me rentre dedans;
manque de pot, je nais pas encore souscrit de contrat d' assurance?
le fond de garantie prend en charge les réparations et dégats ocassionné à la tierce personne et me demande de rembourser cette somme.
je suis passé en jugement plus de deux ans après les faits.
n'y avait il pas prescription des faits ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/02/2008 à 09:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il n'y a pas encore prescription puisqu'il y a eu poursuite même si le jugement a lieu deux ans apres les faits, cordialement

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