Combien de jours pour faire appel à un verdict

Sujet vu 371 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 19:37
> Droit en Général


chesnaie, Posté le 23/05/2008 à 19:37
1 message(s), Inscription le 23/05/2008
combien a -t-on de jours pour faire appel à un verdict (tribunal d'instance) ?
SVP MERCI

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Erwan, Posté le 25/05/2008 à 21:21
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

- jugement contradictoire en premier ressort : appel un mois

- jugement réputé contradictoire en premier ressort : appel un mois

- jugement par défaut : opposition un mois

- jugement contradictoire dernier ressort : cassation deux mois

- jugement réputé contradictoire dernier ressort : cassation deux mois

ATTENTION (1) : s'il s'agit d'une décision rendue en référé, le délai d'appel et d'opposition ci-dessus est réduit à 15 jours au lieu d'un mois.

ATTENTION (2) : le délai de voie de recours commence à courir seulement quand la décision vous a été signifiée par voie d'huissier.


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