Combien l'huissier a-t-il le droit de saisir ?

Sujet vu 1731 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 23:44
> Droit en Général


patrickK, Posté le 03/03/2008 à 23:44
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Suite à un procès j'ai été condamné à payer (avec les frais d'huissier) plus de 1600 Euros. Après n'avoir rien trouvé à saisir chez moi l'huissier a saisi les 80 euros qu'il y avait sur mon compte en banque.
Mes revenus sont inférieurs au SMIC. J'ai cru comprendre qu'on n'avait pas le droit de saisir en dessous d'un certain niveau de revenu. Est-ce exact? Et dans l'affirmative qu'est-ce que je fais ? J'écris à ma banque avec mes certificats de non-imposition ?

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Jurigaby, Posté le 04/03/2008 à 00:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

On n'a pas le droit de saisir une somme qui est à peu près égale au RMI.

En principe, c'est l'huissier qui calcule les sommes saisissable. En cas de contestation, vous pouvez saisir le juge de l'execution.

__________________________
Cordialement.

Erwan, Posté le 04/03/2008 à 21:49
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

selon l'article 44 (sauf erreur) de la loi du 9 juillet 1991, les sommes saisies en compte peuvent varier pendant 15, à la baisse et à la hausse en fonction des "opérations en cours" lors de la saisie, et n'apparaissant pas encore au compte.

Par conséquent, un compte créditeur de 80 Euros lors de la saisie peut se révéler largement créditeur dans les 15 jorus qui suivent si une importante somme était en attente d'acriture comptable.

Il est donc impossible de figer définitivement le montant saisie lors de la saisie elle même.

La saisie attribution doit être dénoncée au débiteur sous 8 jours. A cet acte est joint un formulaire permettant la "mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire".


En l'occurence, ça doit suffire à régler le problème.

La loi de 1991 définit clairement les somems saisissables.

Pour la suite il vaut mieux rencontrer l'huissier pour envisager un échéancier, sinon ça risuqe de continuer...

Il faut en effet savoir que même si elle est infructueuse, une procédure de saisie attribution génère des frais d'huissier et des frais bancaires.

patrickK, Posté le 17/03/2008 à 00:04
6 message(s), Inscription le 03/03/2008
Merci de vos réponses fort utiles et fort claires.
Finalement voilà ce qui s'est passé. Il n'y avait donc que 80 Euros sur le compte. Mais la banque a pris 11 euros de frais de saisie. Résultat il y a maintenant un découvert de 30 euros et rien pour l'huissier.
A quoi dois-je m'attendre maintenant.
PatrickK

Erwan, Posté le 17/03/2008 à 20:33
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous devez vous attendre à ce qu'il recommence ou qu'il mette en oeuvre une autre procédure si vous persistez à attendre...

Pendant ce temps les frais augmentent, et les intérêts de retard courent.


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