Clôture de séparation entre maison propriétaire et locative

Sujet vu 400 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/08 à 14:46
> Droit en Général


xalamour, Posté le 05/04/2008 à 14:46
1 message(s), Inscription le 05/04/2008
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison s'etendant sur 3400m2. Sur le côté gauche et le fond, je suis entourée de 8 maisons locatives d'une même société immobilière. Que dit la loi concernant la délimitation du terrain, la hauteur des clôtures, la nature de celles ci. A qui en reviens la responsabilité, le paiement et l'entretien ?
Merci de votre aide

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