Clôture de compte sans motif

Sujet vu 1781 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/08 à 12:22
> Droit en Général


annesgeddes, Posté le 18/02/2008 à 12:22
1 message(s), Inscription le 18/02/2008
Bonjour,

Titulaire d'un compte courant à la BNP depuis plus de 10 ans, j'avais de bons rapport avec celle-ci à ce jour.Elle na jamais eu à déplorer durant toutes ces années d'incidents par manquement de ma part à mes obligations (découverts-position anormalement débitrice).
La Banque a décidé de clôturer mon compte de façon arbitraire et sans vouloir motivé sa décision.
J'ai demandé par recommandé des explications mais il m'a été répondu qu'elle n'était pas tenue de motiver leur attitude.Un courrier recommandé m'a été envoyé à la date du 24/01/08 pour m'informer de restituer mes moyens de paiements en ma possession.La banque me laisse un mois pour prendre mes dispositions. Entre temps, à la date du 16 janvier sans que je sois informé, la banque a viré le solde de mon compte sur un compte provisoire interne à la société.Ma carte bancaire en voulant faire un retrait à la date du 24/01/08 à été capturée et confisquée au distributeur automatique.
J'aimerai savoir si la banque peut agir de cette manière. Quelles chances ai-je si j'engage une procédure juridique?

Merci de me tenir informé

Cordialement

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affairiste, Posté le 27/05/2008 à 17:34
45 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

Le contrat bancaire, passé entre vous et votre banque et un contrat à durée indéterminé, il est donc au sens du droit civil général un contrat qui peut être rompu unilatéralement (sans motivation et à tout moment).

La carte bancaire et propriété de la banque et en aucun cas du client, il est donc tout à fait normal qu'elle vous en demande restitution.

La seule solution, pour vous, est d'agir devant les tribunaux civil, au titre de l'abus de droit. Toutefois, (et c'est tout à fait un avis personnel), je ne le vous conseille pas. La procédure risque d'être longue et l'issu du procès reste incertaine car est conditionné à la libre appréciation du juge.

Attention, si vous faite l'objet, de la loi instituant le droit au compte alors un préavis aurait dû vous être donné.

Cordialement

novice43, Posté le 27/05/2008 à 20:49
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir,

Vous pouvez également prendre contact avec l'AFUB (Association Francaise des Usagers de Banque).

Cordialement,


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