Cheques de dommage et interet

Sujet vu 219 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/07 à 15:01
> Droit en Général


jamila61_old, Posté le 11/08/2007 à 15:01
1 message(s), Inscription le 11/08/2007
bonjour je voudrez savoir si le cheques de dommages et interet que la victime recoit et saissisables ?
merci attendont une reponse de votre part

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