Cheque délivré à une personne decédée

Sujet vu 386 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/08 à 11:06
> Droit en Général


azoulay, Posté le 24/03/2008 à 11:06
1 message(s), Inscription le 24/03/2008
ma mère est décédée le 21 novembre 2007. le maison de retraite ou elle residait , m'adressée un cheque representant son argent de poche; établi le 23 mars 2008 et établi au nom de ma mère. La maison de retraite me dit que c'est la loi? le compte bancaire de ma mère a été cloturé le 4/02/2008.
Pourriez vous m'indiquer svp si il y a un recours possible.
Merçi

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Erwan, Posté le 24/03/2008 à 18:48
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

cet argent de poche tombe dans la succession. Il y a peut-être un Notaire chargé de cette sucession.

Si vous êtes l'unique héritier demandé une attestation de notoriété au notaire et faites refaire le chèque à votre nom.

Effectivement, la maison de retraite doit restituer l'argent de ses pensionnairs décédés.


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