Changement de statut: étudiant --> salarié

Sujet vu 2545 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 16:31
> Droit en Général


vonemya, Posté le 27/07/2008 à 16:31
1 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonjour,

Je suis étudiant étranger ayant obtenu un diplôme français, bas+5 (équivalent à un master).

Pour travailler en France, il faut un visa de travail délivré par le département de travail et ce en tenant compte de plusieurs facteurs précisés dans l'article R5221-20 du code de travail. Voici un lien où vous pouvez trouver les détails de cet article:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495606&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour les étudiants qui ont un diplôme bac+5, ils ont le droit d'une APS (autorisation provisoire de séjour) pour chercher du travail et commencer à travailler le temps qu'ils ait le statut salarié. Ceci est mentionné dans l'article L311-11 du code de travail que vous pouvez consulter sous ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3BFE7DABA7AD637904FC445A53F306B7.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006335048&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080124

Dans cet article est indiqué que la situation de l'emploi n'est pas opposable à la délivrance du visa de travail.

Ma question est relative à l'interprétation de ce 2ème article.
Pour ceux qui ont déjà trouvé du travail (un cdi) avant la fin de leur titre de séjour et qui donc peuvent entamer directement la procédure de changement de statut sans passer par une APS, est ce que la situation de l'emploi est opposable à la délivrance de la carte séjour "salarié"?
Je crois comprendre quand tant que l'on dispose d'un diplôme français équivalent au master cette condition n'est pas opposable.
Est ce que j'ai bien compris l'article?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Salut!

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]