Changement de prenom comment faire
| ming Nouveau membre Inscrit : 09/09/2008 Messages : 1 |
Vu 1698 fois Le 09/09/2008 15:42 |
| je souhaite changer de prenom comment dois je proceder
merci de votre reponse |
Groupe de discussion : Changer de prénom
Classement : Droit en Général
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 09/09/2008 20:05 |
| bonsoir, pour changer de prénom il faut impérativement justifier d'un intéret légitime, pour faire plus simple il vous faut un motif laissé à l'appréciation du juge aux affaires familiales, l'assistance d'un avocat est obligatoire, la décision de changement est ensuite transmise par le Procureur de la République à l'officier d'etat civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé pour modification du prénom, cordialement __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
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