Changement de garde desiré par l'enfant

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/08 à 14:36
> Droit en Général


maelys42340, Posté le 10/03/2008 à 14:36
1 message(s), Inscription le 10/03/2008
bonjour,
a quel age un enfant peut il choisir son lieu de résidence(chez le père)?

a quel age est il entendu par le juge? merci

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2008 à 15:25
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

être entendu ne signifie pas obtenir.

L’article 388-1 du code civil énonce que :
" Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne destinée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. "


Votre enfant " en âge de discernement" peut demander par écrit au juge des affaires familliales d'être entendu quant à son souhait de domiciliation.

Toutefois le juge n'est pas dans l'obligation de répondre favorablement ni à la demande d'audition (réponse recommandée motivée ce qui est rare) ni à la demande de domicialisation.

Restant à votre disposition.


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