Changement d'actionnaire et d'agrément

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 13:12
> Droit en Général


regser, Posté le 19/02/2008 à 13:12
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour,
Une filiale du CREDIT MUNICIPAL sous couvert d'une dénomination CREATIS a dû céder, vendre son actionariat après avoir été perquisitionnée par la B.R.D.E pour avoir violé son agrément..... CREATIS existe donc sous un actionnariat d'un établissement bancaire différent. Le nouveau Président peut-il faire appel en justice sur une procédure engagée sous l'ancien actionnariat CREATIS ?

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