Cession de véhicule a titre gratuit dans varte grise et sans cont

Sujet vu 282 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/07 à 10:45
> Droit en Général


catring87, Posté le 07/11/2007 à 10:45
5 message(s), Inscription le 07/11/2007
Bonjour,
Suite à une séparation, mon ex compagnon et moi même avons décidé en accord de se céder nos voitures;
En effet nous avons deux véhicules au deux noms.
Nous avons effectué des certificats de cessions de véhicules.
Lorsque je me suis présentée à la préfecture, j'ai pu faire le changement de la carte grise de mon véhicule.
J’ai voulu leur remettre un document prouvant que je lui avais cédé son véhicule à titre gratuit.
La préfecture n'a pas pu la saisir et prendre en compte cette cession car mon ex compagnon n'a toujours pas changé la carte grise depuis l'achat du véhicule. L’achat date d’aout 2004.
Quand je lui en parle, il me dit que ce n’est pas grave il veut céder le véhicule à un ami et pour ce faire il va la déclarer épave puis déplaqué et replaqué un autre véhicule.
Aujourd'hui le véhicule est dans mon garage sans controle technique et sans assurance. Mon ex est en possession de la carte grise d'origine.
Je ne veux plus rien avoir avec ce véhicule mais j'ai peur de lui laisser car ce qu'il veut faire ne me parait pas très légal.
Que dois-je faire pour m'en débarrasser sans avoir de problème avec la justice?,
Merci d'avance

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catring87, Posté le 07/11/2007 à 11:33
5 message(s), Inscription le 07/11/2007
S'il vous plait pouvez vous me donner une réponce rapidement car il me demande son véhicule.
Je ne sais pas quoi faire j'ai peur que la situation se retourne contre moi
merci


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