Le certificat d'élargissement est il obsoléte (conv eur)

Sujet vu 1160 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/07 à 15:21
> Droit en Général


rey_old, Posté le 22/07/2007 à 15:21
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
A la suite d'ube extradition de Suisse vers la France pour une affaire financiére terminée
la convention européenne d'extradition prévoit que pour bénéficier du principe de la spécialité, l'individu a 45 jours pour retourner dans le pays requis à compter de éàlargissement dlfinitif (final discharge)

]Ma question[/

est il exact que le certificat d'élargissement est devenu obsolète
m'indiquer les références du texte quelle que soit la réponse

actuellement, il faur ce certificat pour le pays requis
le mnistère du pays requérant n'infirne ni ne confirme mais fait dire par un employé que ce type d'attestation est obsolète

l'avocat reste confus, par déontologie, il n'insiste pas car "cà na se fait pas"
le dossier est en suspens

Merci de v réponse

avec mes salutations

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