La caution peut'elle payer 1 mois de loyer en fin de bail

Sujet vu 882 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/08 à 11:11
> Droit en Général


martin, Posté le 20/07/2008 à 11:11
1 message(s), Inscription le 20/07/2008
en fin de bail commercial la caution peut elle servir à payer 1 mois de loyer?

merci d'avance

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domi, Posté le 20/07/2008 à 11:55
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
La réponse est Non ! même si beaucoup le font , légalement la caution sert à la remise en état éventuelle du logement , pas à payer le loyer !


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