Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise

Sujet vu 998 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 16:47
> Droit en Général


Izno2000, Posté le 12/03/2008 à 16:47
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
Bonjour,

Je vous cantacte car je suis en passe d'être recruté par une entreprise française en Volontariat International en Entreprise.

Or sur le site du CIVI il est écrit :
"Vous devez jouir de vos droits civiques et justifier d’un casier judiciaire vierge"

Je sais que mon casier est vierge pour ce qui est du bulletin n°3.

Cependant, concernant les autres bulletins, je ne peux pas avoir l'information

Savez-vous quel est le bulletin consulté par l'administration dans le cadre du VIE?

D'avance merci.

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 16:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Conditions d'admission:

Il est indispensable d'être en situation régulière en matière de service national.

Il ne faut pas être déchu de ses droits civiques, ni avoir subi certaines condamnations portées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire (si l'intéressé n'est pas de nationalité française, des équivalences lui sont demandées).

L'intéressé doit répondre à certains critères d'aptitude physique, fixés selon le type d'emploi.

L'examen est effectué par un médecin agréé par l'autorité administrative compétente.

Il faut également être à jour des vaccinations nécessaires.


Par conséquent il apparait que vous ne pouvez obtenir pour l'instant une accpetation favorable à votre dossier. Toutefois votre délt ne sera inscris sur votre casier judiciaire B2 que pendant la période du sursis. En mai votre casier sera donc de nouveau vierge.

Restant à votre disposition.

citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 18:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

vous comptez 6 mois à partir du moment où le jugement est devenu définitif (soit si vous avez assistez à l'audience de condamnation date + 10 jours+6 mois)

Restant à votre disposition.


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