Casier judiciaire et procedure de recouvrement d'impayé

Sujet vu 1420 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 10:56
> Droit en Général


wind, Posté le 21/05/2008 à 10:56
2 message(s), Inscription le 21/05/2008
Bonjour

je voudrais savoir si une procédure de recouvrement d'un impayé transmise au tribunal est visible (ou insciptible) sur le casier judiciaire?

Merci d'avance pour votre réponse

Wind

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Erwan, Posté le 21/05/2008 à 22:01
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

non, le casier judiciaire ne concerne que les condamnations pénales.

Par contre, une condamnation à des dommages-intérêts à une victime suite à infraction pénale, peut avoir une incidence s'il y a mise à l'épreuve et suivi par le juge de l'application des peines.

wind, Posté le 22/05/2008 à 14:49
2 message(s), Inscription le 21/05/2008
Merci pour votre réponse rapide
Bonne journée


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