Casier judiciaire 1,2 pour avoir l'agrémentation

Sujet vu 784 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 12:03
> Droit en Général


almar, Posté le 19/07/2008 à 12:03
2 message(s), Inscription le 08/07/2008
'ai eu une suspension de permi en 1999. Suite a mon emploi j'ai fais une main lévé par le procureur de valence qui a été accepté.A ce jour mon casier 1,2 est vierge. pouquoi le procureur de la république de lyon, me répond qu'il est opposé a me donné mon agrémentation. Me disant que je suis connu sous l'enprise d'alcoolique et de filouterie. Merci si vous pouvez répondre a mes questions. pour le moment je fais remplir par des personnes qui j'ai cotoyépour prouver ma bonne fois.

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 20/07/2008 à 02:59
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Eternel problème qu'est celui des fichages judiciaires...

Sache que si tu effaces ton casier judiciaires, les traces de tes rapports avec la justice peuvent être mentionnées dans d'autres fichiers, et en particulier le fichier STIC, qui est le fichier des services de police qui recensent même les simples garde à vue.

Le problème est que ce fichier est très mal mis à jour : même lorsqu'il y a relaxe, classement sans suite ou effacement du casier judiciaire, les gens restent fichés, ce qui donne lieu à de nombreux refus d'agrément. Le taux d'erreur serait d'environ 25%... Pour en savoir plus sur ce fichier : http://www.cnil.fr/index.php?id=1813#2780

Il se peut donc que tu sois encore fiché sur ce fichier et que c'est la raison pour laquelle l'agrément t'as été refusé. Il y a beaucoup de cas comme le tien et la sonnette d'alarme a été tirée à plusieurs reprises...
Seule solution : s'adresser à la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) pour demander si tu es resté inscrit sur ce fichier, et demander éventuellement que tu en sois retiré.

Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour cela, RDV à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/?id=2337


Reste que même si tu es retiré de ce fichier, il serait difficile de contester la décision de refus d'agrément car ils peuvent fonder leur décision sur n'importe quel motif.
Mais, cependant, ça pourrait te permettre peut être de faire une nouvelle demande, peut être auprès d'un autre procureur...

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]