Mon casier judiciaire peut il me pénaliser dans mon projet

Sujet vu 891 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/08 à 17:00
> Droit en Général


pierre79, Posté le 12/07/2008 à 17:00
2 message(s), Inscription le 12/07/2008
Bonjour à toutes et à tous voiçi mon probléme:

Je suis un jeune homme de 19ans qui souhaiterais intégrer la fonction public : Gardien de la paix.
Or mon probléme: Je posséde un casier judiciaire aprés 3 comdanation lorsque je fus mineur : Dégradation d'un gymnase en réunion / Vol dans une école primaire en réunion / Dégradation d'un véhicule de taxi .

J'ai postulé en tant que A.D.S et je ne sais pas si mon dossier serat acceptable? Une solution ? Un recour ?

Merci d'avance à toutes vos réponses

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svh, Posté le 13/07/2008 à 17:48
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Si votre casier judiciaire est inscrit au n° 3, rien à faire. Mais il s'agit là des peines les plus lourdes pour des faits très graves.

Je suppose donc que vous évoquez le n° 2.

Dans ce cas, vous pouvez solliciter du Tribunal (qui vous a condamné) que vos condamnations ne figurent plus sur le casier n° 2, en mettant en avant vos projets professionnels.

Votre recours a de fortes chances d'aboutir.

pierre79, Posté le 13/07/2008 à 18:05
2 message(s), Inscription le 12/07/2008
Tout d'abord je vous remercie de m'avoir apporté une réponse.
Je pense recourir à cette démarche en ésperant qu'elle aboutira .
J'essairais de mettre en avant mes ambition et ma motivation .
Ou s'adresser pour recourir a cette démarche ?

svh, Posté le 13/07/2008 à 18:15
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Il faut vous rapprocher du Tribunal concerné, et vous aurez sans doute besoin d'un avocat pour déposer votre requête.

Compte tenu de la relative simplicité de la requête, le coût d'un avocat devrait être raisonnable, à moins que vous ne bénéficiez de l'aide juridictionnelle : dans ce dernier cas, vous n'aurez rien à dépenser.

Bonne chance dans vos démarches.

Patricia, Posté le 13/07/2008 à 19:24
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir Pierre,

Vous avez été condamné "mineur", ce qui est différent... je me demande dans votre cas si les peines ne sont pas effacées du casier automatiquement après quelques années ??? si pas eu récidive à votre majorité.

Il faudrait contacter James sur ce forum, spécialisé en droit pénal, il vous donnerait une réponse claire et précise.

Consulter le site des prisons :

www.prison.eu.org (le casier judiciaire) dans recherche
Amicalement
Patricia

__________________________
Cordialement.

svh, Posté le 14/07/2008 à 20:12
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
" belabrunna " a tout à fait raison, la plupart des peines s'effacent du casier n° 2, 3 ans après la condamnation, pour passer au n° 1.

Pour info, le n° 1 n'est consultable que par les autorités judiciaires, le n° 2 pouvant l'être par certaines administrations ou certains organismes privés, selon les textes ci-dessous :

Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V
Des procédures d'exécution
Titre VIII
Du casier judiciaire
Article 776


Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
1° Aux Préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;
2° Aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l'inscription maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1) ;
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionn ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.
4° Aux Présidents des Tribunaux de Commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux Juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;
5° Aux Présidents de Conseils Généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du Ministre de la Justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle.
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du Ministre de la Justice et du ou des ministres intéressés.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires.
Nota : (1) l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.


Pour ma part, je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher du tribunal concerné, qui vous apportera tous les éléments.

JamesEraser, Posté le 15/07/2008 à 11:53
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
Je posséde un casier judiciaire aprés 3 comdanation lorsque je fus mineur : Dégradation d'un gymnase en réunion / Vol dans une école primaire en réunion / Dégradation d'un véhicule de taxi


Le jugement laisse-t-il apparaître une mention spéciale en vertu de l'article 132-59 du Code Pénal ?

Quelle est la date précise de la dernière condamnation ?

Quelle a été la nature de la sanction : Sursis, mise à l'épreuve, ferme ....?

En règle générale, hors les cas d'infractions d'une gravité absolue ou celles relevant de faits à caractère sexuel, l'effacement au casier intervient dans les 3 ans, si ce n'est pas le cas et que votre reclassement apparaît évident, vous pouvez effectivement adresser une requête. Le fait que vous vous orientez vers un emploi ADS laisse présumer de votre prise de conscience du respect des Lois. Je suppose.

A noter également, que ces incriptions peuvent avoir fait l'objet d'une amnistie. Reste à connaître les conditions de temps et le champ d'application du décret.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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