Casier judiciaire et enquéte de moralité

Sujet vu 1129 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 21:01
> Droit en Général


benabdelhak_old, Posté le 19/02/2008 à 21:01
3 message(s), Inscription le 17/06/2007
Bonsoir , je travaille dans un service de sécurité d'une grande enseigne et pour l ' embauche mon chef de service qui a des relations avec la gendarmerie se sert de ses connaissances pour obtenir les extraits de casiers et a recours par le biais d'un ami gendarme a des enquétes de moralités que se soit pour son service ou pour l'emsemble du personnelle.

Il est bien entendu que l'accés au casier est personnel , mais ma question est de savoir quel recours peut on avoir pour ce proteger d'un tel abus car mon chef a accés a toutes les infos et en plus les divulgue , à noter que des avantages en nature sont attribuer au gendarme en question.

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