Casier judiciaire bulletin n° 2

Sujet vu 260 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/08 à 16:31
> Droit en Général


elo12, Posté le 31/01/2008 à 16:31
1 message(s), Inscription le 31/01/2008
est ce que les condamnations portées au bulletin n° 2 s' effacent automatiquement avec le temps? si oui au bout de combien de temps?
merci de votre réponse.

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