Carte grise : titre de propriété ?

Sujet vu 367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/07 à 12:24
> Droit en Général


shouky_old, Posté le 25/11/2007 à 12:24
1 message(s), Inscription le 25/11/2007
Je souhaiterai savoir si la carte grise peut être considérée comme un titre de propriété ?

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mathis666_old, Posté le 26/11/2007 à 04:56
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
Non, en aucun cas la carte grise fait office de titre de propriété, il s'agit d'un document obligatoire pour circuler avec le véhicule. Il me semble que le terme précis est "titre de circulation".
En revanche l'acte de cession du véhicule fait office de titre de propriété, et ce document est obligatoire en cas d'achat de véhicule d'occasion pour faire la nouvelle carte grise.

Par ailleurs, un véhicule est un bien meuble et à ce titre l'art 2279 du Code Civil s'applique, c'est à dire c'est celui qui a le véhicule entre ses mains qui est présumé être le propriétaire.

Cordialement.


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