Bulletin n°2 du casier judiciaire

Sujet vu 674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/08 à 15:15
> Droit en Général


Titinotdead, Posté le 02/07/2008 à 15:15
1 message(s), Inscription le 02/07/2008
Actuellement en formation de Moniteur-Educateur, j'ai postulé pour un "Emploi Vie Scolaire" pour travailler auprès d'enfants handicapés. Après entretien, j'ai reçu un courrier me disant que ma candidature n'était pas retenue pour motif : "En effet pour travailler dans la fonction publique, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation ou mention incompatibles avec les fonctions exercées".

Mes questions :
- Est-ce figurent au bulletin n°2 les contraventions de transport, la garde à vue (20mn) pour occupation de locaux à but de revendication de droits des chômeurs ou une comparution devant le T.I pour occupation illegale d'un lieu (squat) sans dégradation et avec entente avec le proprio sur le départ du lieu ?...

- Comment puis-je connaitre ces informations qui me concernent dans ce bulletin n°2 ? Si je ne peux y avoir accès, y'a t'il un recours possible ?

- Suis-je condamné toute ma vie à ne pouvoir travailler dans la fonction publique même si d'autres types de structures existent dans ma profession ?

Merci d'avance pour toute réponse.

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svh, Posté le 02/07/2008 à 23:14
47 message(s), Inscription le 26/03/2008
Il ne peut y avoir de casier judicaire sans jugement, et la durée de sa mention dépend de la condamnation.

Seul le n° 3 est accessible au commun des mortels, le n° 2 étant d'accès réservé (justice, police, administration).

Il existe néanmoins un recours : saisir la justice (procédure relativement simple) pour demander que votre (vos) condamnation(s) ne figure(nt) pas sur le bulletin n° 2, en exposant votre préjudice professionnel.

Pour des affaires sans lien avec l'emploi souhaité, et sans caractère de gravité ainsi que vous le prétendez, la demande devrait être satisfaite.


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