Les branches des thuyas qui deppasse dans mon coté du terrain

Sujet vu 314 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 10:03
> Droit en Général


abdoullazidou_old, Posté le 24/09/2007 à 10:03
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
le voisin plantes les thuyas a 50cm du limite separative de mon terrain les branches dépasse dans mon coté il vient dans mon coté du terrain pour coupé les branche qui depasse 1 fois par an est ce quil y a 1 loi pour dire quil a pas le droit de venir pour coupé les thuyas dans mon terrain et ildoit coupé a son coté et les branches a pas le droit de dépassé de mon coté?

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