Blocage de compte par huissier

Sujet vu 813 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 12:36
> Droit en Général


couronne, Posté le 11/06/2008 à 12:36
2 message(s), Inscription le 11/06/2008
j aurais aimer savoir si apres un blocage de compte un huissier a le pouvoir d exiger la totalite de la somme ou meme de laisser un minimum qui correspond au RMI merci

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superve, Posté le 25/07/2008 à 19:12
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,


Concrètement, l'huissier qui pratique une saisie va rendre indisponible toutes les sommes dont votre compte est créditeur.
Si vous souhaitez la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI, c'est vous qui devez en faire la demande à l'aide du formulaire prévu à cet effet (disponible à la baque et annexé à la dénonce de la saisie).

Par contre, vous n'avez que 15 jours à compter de la dénonce pour faire cette demande.

Bien cordialement.


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