Blocage de compte par huissier

Sujet vu 2153 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/08 à 11:57
> Droit en Général


couronne, Posté le 11/06/2008 à 11:57
2 message(s), Inscription le 11/06/2008
bonjours j aurais aimer savoir si apres un blocage de compte un huissier peut exiger la somme complete bloquee ou meme ne laisser qu une somme minimum correspondant au RMI merci

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superve, Posté le 13/08/2008 à 09:48
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

En réponse à votre question, lors d'une saisie attribution, l'huissier peut rendre indisponibles la totalité des sommes dont votre compte est créditeur.

C'est ensuite à vous de faire la demande de mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire auprès de votre banque.

Bien cordialement.

Berni F, Posté le 13/08/2008 à 11:36
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
vous pouvez demander la mise a disposition des sommes insaisissables :
au minimum le montant du RMI

mais ça peut être plus !

si votre salaire est versé sur le compte, vous pouvez demander le déblocage de la part insaisissable de votre salaire (ça marche aussi avec les allocations chômage).
si vous pouvez démontrer qu'une somme présente ne vous appartient pas (en cas de compte joint ou si une caution est déposée sur votre compte par exemple) vous pouvez sur justificatif débloquer cette somme aussi.

pour débloquer les sommes a caractère alimentaire, demandez le formulaire a votre banque (qui est tenu de vous le fournir) et faite la démarche directement la-bas : c'est le plus simple.
pour les salaire et autre, justifiez la provenance des sommes mise au crédit de votre compte (par exemple, une fiche de paie pour un salaire ou une attestation de paiement pour les assedics)
si c'est un compte joint, la provenance des paiement de l'autre (un document qui doit justifier aussi que l'argent lui appartient bien) pour déblocage total de cette somme.
pour une caution, le contrat qui la prévoit...

superve, Posté le 13/08/2008 à 11:43
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
désolé Bernie :

Citation :
si c'est un compte joint, la provenance des paiement de l'autre (un document qui doit justifier aussi que l'argent lui appartient bien) pour déblocage total de cette somme.


uniquement le salaire du dernier mois ou le montant correspondant à la moyenne des salaires des douze derniers mois.

décret du 31/07/1992 :
Article 48
"Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie."


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