Bien du survivant quand ascendants encore vivants au décés de leu

Sujet vu 350 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 16:21
> Droit en Général


cartoon, Posté le 29/04/2008 à 16:21
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
bonjour,

mon mari est décédé en 1994. Il m'a laissé une donation au dernier vivant. j'ai deux enfants. Au décés de mes beaux parents aurais-je droit à une part de succession qui serait revenu à mon mari ou est-ce mes enfants qui vont hériter de tout. merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 29/04/2008 à 17:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

en effet ce sont vos enfants qui hériteront de la part qui revenait à leur père.

Restant à votre disposition.

cartoon, Posté le 30/04/2008 à 11:21
3 message(s), Inscription le 29/04/2008
merci de votre réponse mais alors la donation au dernier vivant dans ce cas précis ne sert pas à grand chose ?

citoyenalpha, Posté le 30/04/2008 à 11:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

La donation au dernier vivant est l’acte par lequel un des époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de son conjoint survivant qui l’accepte.

Grâce à une donation entre époux (donation au dernier vivant), on peut léguer, soit certains biens en usufruit ou en pleine propriété, soit même la totalité de ses biens dans la limite de la quotité disponible prévue entre époux.

Il faut entendre dans "certains biens" les biens du conjoint décédé répertoriés lors de la succession. Or vos beaux parents ne sont pas décédés donc leurs patrimoines ne font pas partie de la succession de votre mari.

Par conséquent vous ne pouvez prétendre à une part de leur succession sans volonté testamentaire de la part de vos beaux parents.

Restant à votre disposition.


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