Est-ce bien une faute des assedic ?

Sujet vu 1588 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/07 à 14:44
> Droit en Général


philippelion_old, Posté le 22/12/2007 à 14:44
2 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour à tous
Je ne sais pas dans quelle rubrique j'aurai du poser ma question par féfaut je la poste ici
désolé si je me suis égaré

Je me permets de vous soumettre le cas suivant

Notification par courrier a été faite à mon épouse en mars 2006 d'une période d'indemnisation de 23 mois, confirmée en août 2006.

Important, elle avait précisé lors de son inscription qu'elle était salariée à 4/5 mais qu'elle conservait auprès d'autres employeurs une activité salariée réduite (12 h/semaine).
Nous ne remettons pas en cause le calcul du montant de ses indemnités.

Ne percevant rien en octobre puis en novembre sans qu'aucun courrier ne lui ait été adressé , elle est allée à l'antenne ASSEDIC où on lui appris que:
"La convention de janvier 2006 limite à 15 mois la période d'indemnisation des allocataire ayant conservé un emploi".

Nous ne remettons pas en cause la réglementation; mais les ASSEDIC ayant connaissance de la situation de mon épouse, auraient du dès son inscription ou à tout le moins lors de la notification de ses droits préciser qu'elle ne bénéficierait que de 15 mois d'indemnisation puisque la convention ( janvier 2006) était antérieure à son inscription ( mars 2006).

Car c'est sur la base de la notification des 23 mois d'indemnisation donc sur une faute des ASSEDIC que mon épouse a choisi d'entrer en formation ( les ASSEDIC avaient donné leur accord pour cette formation par courrier) et à cause de cela que nous somme en galère financière.

C'est cette faute des ASSEDIC que nous voulons faire reconnaître par le juge.

Est-ce « plaidable » ?

Si oui quelle procédure?
Médiateur de la république ?
T. I?
Saisie en référé possible ?

Merci pour vos précieux conseils

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jeanyves, Posté le 23/12/2007 à 17:20
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
L 'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
"Chapitre 6: incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation au retour à l'emploi avec rémunération.
Article 44:
Le versement de l'alloction est assuré pendant 15 mois...
La limite de 15 mois n'est pas opposable aux allocataires agés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein desquels sont mobilisés l'aide à la VAE, l'aide à la formation et le contrat de professionnalisation.

Article 55
Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétents pour examiner les catégories de cas fixées par le présent réglement et par les accords d'application."

Voici les 2 articles de la convention qui pourraient vous sortir de vos problèmes:
1°Préparer votre dossier en préparant tous les documents confirmant la prise en charge de 23 mois
2°Rappeler que l'Assédic a donné son accord pour la formation
3°Contacter l'Assédic et demander la procédure pour un recours gracieux auprès de la commission paritaire de l'Assédic

A défaut de connaissance complète de votre dossier
Restant à votre disposition,
Bonne journée

philipelion_old, Posté le 24/12/2007 à 06:53
1 message(s), Inscription le 24/12/2007
Nonjour Jean-Yves

Merci d'avoir pris la peine de me répondre.

Suite àun courier simple de mon épouse demandant une rendez-vous, le Directeur de l'ASSEDIC a laissé un message sur son portable en lui confirmant qu'il ne faisait qu'appliquer l'article 44 du réglement de la Convention de janvier 2006 et qui'l était désolé. Il ne semblait pas avoir relevé que mon épouse sollicitait un rendez-vous.

Jamais il n'a parlé de recours possible auprès d'une commission et je crains fort de ne jamais pouvoir obtenir les informations permzttant de la saisir.

Etrangement mon épouse n'a aucune trace écrite, pas de courrier lui notifiant la suspension du versement des son allocation...Donc pas de preuve de cette suspension! Par ailleurs le Directeur n'a pas répondu par écrit au courrier de mon épouse.
Comment dans ces conditions faire valoir ses droits?

Merci pour votre réponse
Bonne fêtes de Noël

P.L

jeanyves, Posté le 24/12/2007 à 17:13
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Sollicitez par courrier recommandé un recours gracieux auprès de la commission paritaire en expliquant les raisons de votre demande.
( Référez- vous à l'article 55).
Restant à votre disposition
Bonne journée.

philippelion_old, Posté le 25/12/2007 à 09:51
2 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour Jean Yves

Merci de votre aide

Vous me conseillez de saisir la commission mais je n'ai pas les coorndonnées de la commission. Siège-t-elle au niveau départemental, régional, national?
Coment obtenir l'adresse pour déposer ma demande?
Sera-ce plus rapide que le T.I?

Encore merci

PL

jeanyves, Posté le 25/12/2007 à 10:24
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
Vous devez adresser votre courrier recommandé (LRAR )à:
Mr le Directeur
de l'Assédic de .....( votre ville )
à l'attention de la commission paritaire.

Sur votre courrier vous devez mettre les références suivantes:
Nom , Prénom , Adresse , Profession et N° sécurité sociale
Pour votre courrier , il n'y a pas de procédure particulière à suivre.Vous devez envoyer votre courrier en Lettre Recommandée Accusé de Réception ( LRAR )en y joignant la copie de la décision contestée. Dans votre cas rappelez la conversation téléphonique que vous avez reçu du Directeur de l'Assédic.
La commission travaille sur dossier , vous avez donc intérêt de lui communiquer le maximum de documents pour appuyer votre demande.Dans votre courrier, demandez à être entendu par la commission.
Attention: N'envoyez pas d'originaux, faites des photocopies.
Restant à votre disposition,
jeanyves.


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