La banque a t elle le droit de demander son dut au bout de 10 ans

Sujet vu 706 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 17:13
> Droit en Général


razorbach, Posté le 14/05/2008 à 17:13
1 message(s), Inscription le 14/05/2008
bonjour j ai souscrit un emprunt dans une banque en 1998 suis passer par un fichage ficp jusqu en 2007 j ai reussit a avoir un credit cette annee car je n etais plus inscrit
aimerais savoir si 10 ans apres la banque a le droit de me demander son dut meme apres le non fichage banque de france en logique la dette n est plus valide ? merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/05/2008 à 19:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, attention à la prescription biennale de réclamation de créance visé par l'article 2219 du Code Civil, la jurisprudence est tres evolutive notamment en fonction de la nature de la créance, des actions en justice introduites par le créancier, etc. cordialement

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