Bail meublé pour appart non meublé

Sujet vu 378 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 15:06
> Droit en Général


ikbal, Posté le 26/05/2008 à 15:06
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
Bonjour à tous,
voila ça fait déjà un mois que je cherche un logement sur paris, finalement j'ai trouvé ce qui me convient le plus mais je compte sur vous pour m'ouvrir les yeux.
l'appartement est vide ( aucun meuble) le propriétaire veut me faire signer un bail meublé afin de bénéficier des déductions d'impôts.. en plus il veut deux mois de cautions, à coté il veut faire une attestation indiquant que j'ai refusé les meubles qu'il ma proposé (pour me rassurer). Ma question est si ce que je fais est correcte et aussi le truc des deux mois de caution (je trouve que c'est trop vu qu'il est non meublé).
bref j'hésite encore et j'ai peur que je rate l'appart.

Aidez moi SVP

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Erwan, Posté le 26/05/2008 à 21:16
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous entrez en qualité de locataire dans un appartement non meublé, à titre d'habitation principale, c'est la loi du 6 Juillet 1989 qui sera applicable, elle est d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger.

Toutes les clauses contraires à ce texte seront nulles et non avenues.

Il est inutile de signer une renonciation aux prétendus meubles, vous entrerez dans un appartement non meublé, donc loi de 1989.

Aller voir la loi du 6 Juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs, sur "legifrance.fr" (elle se trouve aussi dans le code civil).

Le montage du bailleur me parrait bien tordu...

ikbal, Posté le 26/05/2008 à 21:56
2 message(s), Inscription le 26/05/2008
Merci pour ta réponse mais je crois que tu n'as pas compris le bailleur veut faire un bail meublé juste pour bénéficier des avantages fiscaux, moi ce que je veux savoir c'est si je ne risque rien en signant le bail ( je suis complice e quelque sorte).
voilà c'est ce qui m'embete


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