Bail commercial revision du loyer

Sujet vu 633 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 23:18
> Droit en Général


le florina_old, Posté le 14/11/2007 à 23:18
3 message(s), Inscription le 14/11/2007
bonjours
j'ai acquis un bar qui etais en liquidation judiciaire.A la reprise de ce bar il y avais une eventuel posibilité d'avoir la licence tabac.De ce fais le montant du loyer a ete fixer car je beneficiait a l'exclusivité du droit au tabac .Sauf que je n'ai peu acquerir cette licence .Ma question est de vous demandez si je suis en droit de demandez une revision de mon loyer.

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