Peu t on avoir acces a un passee judiciaire de quelqu'un

Sujet vu 404 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/08 à 15:37
> Droit en Général


appere edwige, Posté le 12/05/2008 à 15:37
1 message(s), Inscription le 12/05/2008
peunt on avoir acces a un casier judiciaire de quelqu'un?

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frog, Posté le 12/05/2008 à 15:41
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Pour une personne lambda, la réponse est non.

Cependant, dans le cas d'une embauche, votre employeur peut vous demander de lui produire un extrait d'un volet de votre casier judiciaire, qu'alors vous demanderez aux autorités compétentes.

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Universität Potsdam.


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