Avocat commis d'office:gratuit?

Sujet vu 1790 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 18:08
> Droit en Général


nb25, Posté le 02/04/2008 à 18:08
20 message(s), Inscription le 02/04/2008
Bonjour,

Mon ami a fait appel à un avocat commis d'office. Cependant, celui-ci lui demande de règler des honoraires. Un avocat commis d'office n'est-il pas gratuit?

Merci d'avance.

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adama, Posté le 02/04/2008 à 18:48
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour
vous devez adresser une demande d'aide juridictionnelle pour beneficier des services de cet avocat commis.seulement l'aide est totale ou partielle et la vous lui reglez une partie d'honnoraire en complement selon vos revenus suivant le plafond qui est fixe.vous pouvez vous orienter vers le bureau de l'acceuil du tribunal et retirer le dossier d'aide sur presentation de la declaration re revenus que vous a fourni la Mairie pour justifier vos moyens limites.
a bientot bonne chance

nb25, Posté le 02/04/2008 à 18:53
20 message(s), Inscription le 02/04/2008
En fait il aété mis en examen, puis convoqué par un juge. Dans son courier celui-ci lui demandait s'il voulait un avocat commis d'office. Personne ne lui avait parlé de cette demande d'aide juridictionnelle! et malheureusement ce n'est qu'après avoir été assisté par cet avocat devant le juge qu'il a reçu ce courrier! Peut-il encore faire cette demande?

adama, Posté le 03/04/2008 à 18:50
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
oui la demande peut etre faite avant ou apres le proces.maintenant la mise en examen doit toujours etre precedee d'une premiere comparution au cours de laquelle la personne doit necessairement comparaitre en presence d'un avocat.
il faut noter que dans certains barreux la commission d'office est gratuite.
pour vous situer adressez vous au batonnier du tribunal


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