Avis d opposition administrative

Sujet vu 14121 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 10:15
> Droit Civil & familial > Service sociaux

baby 2, Posté le 15/08/2008 à 10:15
2 message(s), Inscription le 15/08/2008
Bonjour,

Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative exercée à mon encontre et qui a été notifié à mon employeur et à ma banque.

Cette opposition a pour effet de saisir la quotité saisissable de mon salaire ou de rendre indisponible les sommes portées sur mon compte. Or, je suis en congé parental depuis le 16 novembre et je touche les prestations de la CAF d'un montant de 800 €. J'ai 2 enfants et je ne sais pas quoi faire ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2008 à 11:02
4911 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous devez probablement de l'argent à un organisme de crédit, d'ou la saisie de votre compte bancaire, cordialement

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baby 2, Posté le 17/08/2008 à 09:51
2 message(s), Inscription le 15/08/2008
non je ne doit rien ce sont les amende de bus de depuis 2002

Berni F, Posté le 17/08/2008 à 12:31
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
"Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=926D540FF7809081EA67DBAF2F958068.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165270&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080817

vous pouvez contester les sommes qui vous sont demandées au motif que tout ou partie des contraventions qui font l'objet de l'opposition sont prescrites.

(ATTENTION : la prescription suppose qu'aucune mesure de recouvrement, rappels ou autres n'ai été mise en œuvre --- a noter tout de même que si on ne vous a envoyé que des lettres simple pour ça, vous pouvez toujours dire que vous n'êtes pas au courant)


concernant la forme de "l'opposition administrative"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057152&dateTexte=

dans l'article 1 :

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"II. - Le Trésor public notifie l'opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. Cette notification reproduit, à peine de nullité, les dispositions du II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004."
-----------

je ne serait pas surpris que votre notification ai été envoyée en lettre simple. l'administration ne pourra pas "prouver" que cette obligation a bien été remplie si vous étiez amené à prétendre que vous ne l'avez pas reçu.

si c'est la cas, vous pouvez donc demander l'annulation des effets de cette "opposition" pour cause d'irrégularité.
(ATTENTION : la contestation pour forme n'éteint pas la dette)

je ne sais pas comment on conteste une "opposition administrative" mais suppose que comme pour les avis a tiers détenteurs, c'est écrit dessus.

il me semble qu'il faut commencer par un recours auprès de l'émetteur.

matthieu, Hauts-de-Seine, Posté le 05/11/2010 à 14:53
1 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,

Voilà, j'ai reçu un AO d'un montant de 400 euros pour une amende voiture et mon compte était créditeur à hauteur de 148 euros, ma banque a débité/bloqué immédiatement cette somme de mon compte(me mettant à sec et même à découvert avec les frais). Alors j'ai appelé ma conseillère en lui indiquant qu'elle avait l'obligation de laisser à ma disposition un solde bancaire insaisissable au moins égal au RSA soit 460 euros, elle m'a envoyé un mail m'indiquant que je bénéficiais de cette procédure, et si je le souhaitais débloquer la somme de 148 euros avant son terme, je devais renvoyant un formulaire(Ce que je n'ai pas fait). Or, je viens de me rendre compte que ma banque n'a pas respecté le solde insaisissable, et a versé les 148 euros bloqué au trésor public alors qu'elle n'avait le droit de verser que ce qui est superieur à 460 euros RSA au trésor public.

La banque a-t-elle respecté le droit ???
Puis-je demander à ma banque de me remboursé cette somme???
La banque a-t-elle le droit de prélever en dessous de 460 euros pour les donner au trésor public???
Enfin, doit-on obligatoiement demander à notre banque pour bénéficier du solde bancaire insaisissable???

Cordialement
Matthieu

otm, Paris, Posté le 17/03/2011 à 10:41
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
je vous confirme que votre conseiller est en tord, puisqu'en effet, il est dans l'obligation de respecter vos droits... en l'occurence seul le montAnt supérieur au RSA PEUT ËTRE SAISI!!!
Envoyez une lettre recommandée au siège social ainsi qu'au service Mediateur de votre banque!

christophelyon, Posté le 09/04/2013 à 12:58
9 message(s), Inscription le 08/03/2013
Si la banque ne respecte pas à due concurrence le montant insaisissable en cas d'opposition administrative ou bien fait une erreur de calcul ,alors qu'on a fournit tous les justificatifs nécessaires, doit-on exercer un recours contre la banque ou bien contre le trésor public?

sili, Posté le 25/04/2013 à 10:25
1 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour quel recours dois je envisagé contre ma banque qui a donne au tresor public par erreur mon numero de compte car l opposition adminisyrative ne me concerne pas du tout. L opposition bloque 419 euro merci de me votre aide.


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