Avis juridique sur l'utilisation de mon image sans autorisation

Sujet vu 2135 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 18:49
> Droit en Général


Renault, Posté le 29/08/2008 à 18:49
2 message(s), Inscription le 29/08/2008
Bonjour,

je vous sollicite car j'ai besoin d'un avis juridique quant à ma situation actuelle.

Explications:
Mon patron a utilisé des photos de moi afin de les diffuser sur le site internet de l'entreprise ainsi que sur des Flyers où j'apparais 2 fois, en portrait et en semi pied.

Avant de faire ces photos je n'étais nullement au courant de leur finalité, on m'avait laissé sous entendre que j'allais être sur une pub mais tout est resté vague.
A l'heure d'aujourd'hui je n'ai rien signé, aucun contrat ne m'a été donné, je n'ai jamais donné mon accord par écrit alors que les flyers commencent à etre distribués et que ma photo est en ligne depuis plus d'un mois.

Ma question est la suivante: puis-je me retourner contre mon patron?

Malheureusement je n'ai pas trouvé la facture de l'imprimerie qui s'est occupée des flyers, je sais seulement qu'il y en a environ 5000 qui doivent etre distribués dans toute la France. Cependant j'ai son nom et son adresse.
J'ai également une copie ecran du site internet avec la date qui fait foi au cas où il nie mon accusation.

Quelles démarches dois-je entreprendre, et suis je dans mes droits?

Merci pour votre réponse et votre aide...

Camille

Nb: Depuis le 14 Août je ne travaille plus dans cette entreprise.

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coolover, Posté le 29/08/2008 à 20:25
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour camille.

Le principe juridique est simple : l'utilisation de l'image d'une personne suppose un autorisation préalable et expresse de sa part (Article 9, code civil et Crim., 20/10/1998). De plus, celui qui diffuse l'image d'une personne est tenue de respecter la finalité de l'autorisation donnée par l'intéressé (Civ. 1, 30/05/2000).
en d'autres termes, ton employeur doit être en mesure de prouver ton accord exprès sur l'utilisation de ton image sur ce flyers. A défaut, tu peux ui demander des dommages et intérêts, fixer souverainement par les tribunaux.

Si tu le souhaites, tu peux négocier avec ton employeur une indemnisation du fait de l'utilisation sans ton autorisation.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Renault, Posté le 31/08/2008 à 20:02
2 message(s), Inscription le 29/08/2008
Merci beaucoup pour ta réponse...

Le jour où j'ai demandé une indemnisation concernant ces photos, il ma répondu séchement "Vous avez un salaire ca sert à ça...!" donc pour moi il est hors de question de négocier quoi que ce soit avec lui, je voudrais faire appel à la justice directement.
Quelle est maintenant ma démarche? dois-je prendre un avocat? saisir directement les tribunaux? A qui dois-je porter plainte?

De plus je me suis rendue compte qu'il n'avait pas respecté le préavis suite à la rupture de la période d'essai, j'aurais dû suivant la nouvelle loi rester 15 jours, hors j'ai appris à 15h mon départ pour 16h. Il est la aussi hors la loi.
Puis-je faire une pierre deux coups avec ma 1ère plainte ou cela touche deux domaines différents donc deux tribunaux différents?

Merci d'avance et bonne soirée...


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