Automobile familiale fait-elle partie du patrimoine

Sujet vu 1072 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/07 à 19:14
> Droit en Général


cloclo_old, Posté le 17/06/2007 à 19:14
7 message(s), Inscription le 17/06/2007
Lors du décès du conjoint qui possède une auto qui sert à nos déplacements est-ce que celle-ci devient automatiquement propriété du conjoint survivant et si oui quelles sont les démarches pour faire reconnaitre le nouveau propriétaire.
Faut-il attendre de recevoir la confirmation de la chambre des Notaires à savoir s'il y a un autre testament ou procéder tout de suite.
Le conjoint peut-il mettre le véhicule au nom de notre fils sans mon consentement pour que je n'y aie pas accès advenant son décès.
Mon conjoint peut-il faire un autre testament et laisser des choses du patrimoine à ce fils?
Merci

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hanan, Posté le 18/06/2007 à 15:30
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

tout dépend du régime juridique sous lequel vous êtes mariés..

Si vous êtes sous le régime de séparation de biens, et s'il se trouve que cette voiture a été financée par ses soins, votre conjoint a parfaitement le doit de léguer celle-ci sans votre accord, et vous n'auriez alors aucun recours... elle fait partie intégrante de ses biens propres...

en revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, la loi est favorable au conjoint survivant, et vous bénéficierait de ses biens à hauteur d'une demi part. L'enfant ou les enfants bénéficiant de l'autre demi part restante... Mais, il peut y être dérogé par testament s'il en a été établi un...
à vous d'en prendre connaissance.... s'il est établi que celle-ci revient de droit à son fils, vous lui en devez restitution...

cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
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