Augmentation de loyer en raison de mise en conformité.

Sujet vu 277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 18:40
> Droit en Général


sandrine mahon_old, Posté le 10/10/2007 à 18:40
5 message(s), Inscription le 09/10/2007
Bonjour, mon propriétaire a décidé d'effectuer des travaux de mise en conformité et de rafraîchissement en raison de la vétusté de mon logement, il veut aujourd'hui m'imposer une augmentation de loyer pour pallier à ses frais. En a-t-il le droit? Merci.

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