Attestation de notaire differente de celle en notre posssession

Sujet vu 275 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 16:20
> Droit en Général


nicolesabatier, Posté le 16/04/2008 à 16:20
2 message(s), Inscription le 16/04/2008
suite à un achat immobilier, nous avons demandé l'enlevement d'une cuve à gaz de notre jardin que les anciens propriétaire louaient à une entreprise. l'entreprise nous à envoyé un courrier nous réclamant le paiement pour cet enlevement suite à un envoi du notaire de l'attestion de vente stipulant que nous prenons la suite du contrat des anciens propriétaires avec cette entreprise.
Il n'a jamais été question de cette clause et il n'est en aucun cas fait mention de cette citerne ni dans l'attestion de vente ni dans le compromis de vente que nous avons vérifie de nouveau aujourd'hui pas plus que verbalement.
donc peut on considérer que le document recu par l'entreprise est un faux et peut on refuser de payer l'enlevement de cette citerne
merci

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