Atteinte à l'honneur ou diffamation ?

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/07 à 22:04
> Droit en Général


Pierre Poisson_old, Posté le 17/11/2007 à 22:04
2 message(s), Inscription le 17/11/2007
Mon fournisseur d'accès internet m'accuse dans son dernier mail d'avoir produit un document antidaté pour obtenir un remboursement.
Je souhaite l'attaquer en justice pour atteinte à l'honneur de la personne sachant qu'il s'agit là d'une accusation sans fondement.
Sur quel motif puis-je engager mon action ?

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Jurigaby, Posté le 17/11/2007 à 22:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il s'agit d'une contravention de la première classe punie d'une amende de 38 euros..
Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie.


Article R621-1 du code penal:

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse


__________________________
Cordialement.

Pierre Poisson_old, Posté le 17/11/2007 à 23:59
2 message(s), Inscription le 17/11/2007
Un grand merci pour votre réponse rapide et concise.
Cordialement.


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